Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues à distance sur mathefredhome.com entre MATHEFRED et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles.
1 Identité du vendeur
Le vendeur est SCI MATHEFRED, société civile immobilière au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro 929 110 385 R.C.S. Lorient, SIRET 929 110 385 00028, TVA intracommunautaire FR83 929110385, dont le siège social est situé Le Quihillio, 56930 Pluméliau-Bieuzy, France.
E-mail : support@mathefredhome.com
Site : https://mathefredhome.com
MATHEFRED HOME, accessible à l’adresse mathefredhome.com, constitue une boutique en ligne indépendante exploitée sous la responsabilité de MATHEFRED. MATHEFRED est le vendeur contractuel, encaisse les paiements, organise les expéditions et assure le service après-vente, les retours et les remboursements.
2 Produits
Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, couleurs, conditions d’utilisation et prix sont présentés sur chaque fiche produit. Les photographies sont illustratives mais doivent représenter fidèlement le produit vendu. De légères variations de couleur liées à l’écran peuvent exister. Le client doit consulter la fiche produit avant de commander.
3 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé sans retard injustifié et peut choisir, lorsqu’il est proposé, un produit de remplacement ou le remboursement intégral.
4 Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. La livraison standard en France métropolitaine est gratuite. Toute réduction doit indiquer des conditions réelles, vérifiables et non trompeuses.
5 Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le panier, fournit les informations nécessaires, choisit son moyen de paiement et accepte les présentes conditions avant de confirmer la commande. Avant le paiement, il peut identifier et corriger les erreurs de saisie. La commande devient définitive après validation du paiement et envoi de la confirmation, sous réserve des contrôles de sécurité légitimes.
6 Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment du paiement. Le débit intervient selon les conditions du prestataire sélectionné. MATHEFRED ne demande jamais de communiquer un code bancaire confidentiel par e-mail. En cas de refus du paiement, la commande n’est pas confirmée.
7 Livraison
Les commandes sont livrées uniquement en France métropolitaine. La livraison standard est gratuite et le délai estimé est de trois à cinq jours ouvrés. Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’expédition et de livraison, qui fait partie des présentes conditions.
8 Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.
9 Rétractation et retours
Le consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception pour notifier sa rétractation. MATHEFRED prend en charge les frais de retour. Les modalités, délais, exceptions et remboursements figurent dans la Politique de retour et de remboursement.
10 Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions légales. Si la mise en conformité est impossible, disproportionnée, refusée ou tardive, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les conditions prévues par la loi.
11 Responsabilité
MATHEFRED est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sauf cas prévus par la loi. Le client doit respecter les instructions d’utilisation et de sécurité du produit. Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur.
12 Données personnelles
Les données sont traitées pour gérer les commandes, paiements, livraisons, retours, demandes et obligations légales. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.
13 Service client et réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée au service client avec le numéro de commande et une description du problème.
E-mail : support@mathefredhome.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, hors jours fériés français. Une demande reçue hors horaires est prise en charge à compter du jour ouvré suivant.
14 Réclamations et règlement amiable des litiges
En cas de difficulté relative à une commande, un produit, une livraison, un retour, un remboursement ou à l’exécution du contrat, le Client est invité à contacter en priorité le service client de MATHEFRED HOME afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à :
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à fournir toute information utile permettant d’identifier la situation concernée.
MATHEFRED HOME s’engage à examiner les réclamations reçues avec attention et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable adaptée.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MATHEFRED HOME et sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront publiées sur le site et intégrées aux présentes Conditions Générales de Vente dès la désignation du dispositif de médiation applicable à MATHEFRED HOME.
Le recours à une procédure amiable ou à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la législation applicable.
15 Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie également des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.
16 Modification des conditions
La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes futures, sauf disposition légale contraire.